Nos conditions générales de vente (CGV)

Retrouvez nos conditions générales de vente ci-dessous.

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

ARTICLE PREMIER – Champ d’application

Les ventes de produits du sol y inclus les approvisionnements de l’agrofourniture et de tout autre produit (ci-après les « Produits ») conclues par la société BOURGOGNE VITI SERVICE (ci-après dénommée le « Fournisseur »), auprès de ses acheteurs professionnels et tiers (ci-après dénommés l’« Acheteur »), sont soumises aux présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») ainsi qu’aux dispositions contractuelles, formellement acceptées par le Fournisseur. Les parties reconnaissent que les CGV prévalent sur tout autre condition générale ou particulière d’achat de l’Acheteur (quand bien même elles seraient régulièrement transmises au Fournisseur, par exemple au verso des commandes de l’Acheteur ou jointes à celles-ci).

ARTICLE 2 – Commandes – Tarifs

Toute commande implique l’acceptation des CGV sans réserve. Les ventes de Produits ne sont parfaites qu’après acceptation express et par écrit par le Fournisseur de la commande correspondante de l’Acheteur. Les commandes doivent être confirmées par écrit, au moyen d’un bon de commande dûment signé par l’Acheteur. Les éventuelles modifications demandées par l’Acheteur ne pourront être prise en compte, dans la limite des possibilités du Fournisseur et à sa seule discrétion, que si elles sont notifiées par écrit au Fournisseur trente (30) jours au moins avant la date prévue pour la livraison des Produits, et acceptées par écrit par le Fournisseur, après signature par l’Acheteur d’un nouveau bon de commande spécifique et ajustement éventuel du prix. Les factures sont établies conformément au tarif en vigueur, selon les cas, soit au jour de la commande, soit au jour de l’enlèvement ou de l’expédition des Produits selon l’option choisie par l’Acheteur. Les prix renseignés au sein des factures sont nets et HT, TVA en sus, départ usine et emballage en sus. Des conditions tarifaires particulières peuvent être pratiquées en fonctions des spécificités demandées par l’Acheteur concernant, notamment, les modalités et délais de livraison, ou les délais et conditions de règlement. Ces tarifs peuvent être modifiés à tout moment et, par exemple, en cas de changement des données fiscales ou économiques. Les modifications de tarifs n’autorisent pas l’Acheteur à annuler sa commande. Le Fournisseur se réserve le droit de refuser ou de suspendre une commande dans le cas où l’Acheteur présente à cette date un arriéré échu. En pareille hypothèse, le Fournisseur peut refuser d’effectuer la livraison des Produits conformément à l’article 1220 du Code civil. Lors de la commande d’un Produit phytopharmaceutique et avant toute signature d’un bon de commande et/ou bon de livraison et/ou tout autre document, l’Acheteur doit attester de sa qualité d’utilisateur professionnel ainsi que d’un Certiphyto valide. L’Acheteur s’engage à informer le Fournisseur sans délai, en cas de changement de sa situation, tels que la cessation de son activité professionnelle ou le non renouvellement ou la suspension de son Certiphyto.

ARTICLE 3 – Livraisons des Produits

Les délais de livraison des Produits et de transport sont donnés à titre purement indicatif et sans garantie. Le Fournisseur livre au fur et à mesure de ses disponibilités en respectant si possible la chronologie des commandes. Les délais indiqués sur les bons de commande ne constituent pas un délai de rigueur et le Fournisseur ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard de l’Acheteur en cas de retard de livraison. Les retards de livraison ne permettent pas à l’Acheteur d’annuler la vente ou de refuser les Produits. Ils ne peuvent davantage donner lieu à retenue, pénalité ou dommages et intérêts. La responsabilité du Fournisseur ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la livraison imputable à l’Acheteur ou à un tiers, ou en cas de force majeure. La livraison sera effectuée au lieu indiqué par l’Acheteur au sein de la commande (sauf accord contraire des parties), les Produits voyageant aux risques et périls de l’Acheteur (le transfert des risques de vol, perte, détérioration ou destruction des Produits à l’Acheteur s’opérant dès la remise des Produits au transporteur). L’Acheteur est tenu de vérifier l’état apparent des Produits lors de la livraison. A défaut de réserves expressément formulées par écrit, par celui-ci, dans un délai de deux (2) jours ouvrés à compter de la livraison, et ce même en cas d’absence de signature du bon de livraison, les Produits délivrés par ou pour le compte du Fournisseur (en cas de livraison direct usine) seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande. Le traitement, la transformation ou la modification de quelque manière que ce soit des Produits livrés par l’Acheteur ou un tiers, vaut renonciation à tout recours à l’encontre du Fournisseur pour quelque nature que ce soit. La responsabilité du Fournisseur pour vice caché, défaut de conformité ou défaut de sécurité est limitée au remplacement des Produits, ou au remboursement du prix de ceux-ci, étant précisé que les prix des Produits reflètent eux-mêmes cette répartition du risque. En tout état de cause, les dispositions de l’article 1223 du Code civil, selon lesquelles en cas d’une exécution imparfaite du contrat l’Acheteur peut notifier une réduction proportionnelle du prix sont écartées. Lors de la vente de Produits phytopharmaceutiques, le Fournisseur informe l’Acheteur des conditions d’utilisation appropriée de tels Produits, des risques pour la santé et l’environnement liés à l’utilisation de tels Produits, des consignes de sécurité pour gérer ces risques et des informations relatives au port d’équipements de protection individuelle (EPI) et à la gestion des emballages vides (EVPP) et des produits phytopharmaceutiques non utilisables (PPNU) et des éventuels délais de grâce qui s’appliquent à ces Produits. L’Acheteur demeure seul responsable de l’utilisation de Produits phytopharmaceutiques et des conséquences d’une telle utilisation.

ARTICLE 4 – Conditions de paiement – Pénalités – Escompte

Ventes d’approvisionnements à l’Acheteur professionnel de l’agriculture : les approvisionnements vendus à l’Acheteur professionnel de l’agriculture sont payables dans le délai de trente (30) jours fin de mois de la date d’enlèvement ou de livraison des Produits. Pour des actions ponctuelles ou spécifiques liées notamment à la logistique ou en cas de délai impératif de paiement, des conditions de règlement différentes peuvent être appliquées et portées préalablement à la connaissance de l’Acheteur, à l’exception des produits phytopharmaceutiques, hors biocontrôle, substance de base, produits à faible risque et certaines catégories de produits biocides. Ventes d’approvisionnements à l’Acheteur non professionnel de l’agriculture (« Tiers ») : les approvisionnements vendus à des Tiers sont payables comptant, sauf accords particuliers conclu avec l’Acheteur. En cas de paiement différé ou à terme, le paiement au sens des CGV n’est pas constitué par la simple remise d’un effet de commerce ou d’un chèque impliquant une obligation de payer, mais par l’encaissement chez le Fournisseur à l’échéance convenue. A défaut de paiement à l’une quelconque des échéances, les autres échéances deviendront immédiatement dues même si elles ont donné lieu à des traites. Conformément aux dispositions visées sous les articles L 441-3 et L 441-6 du code de commerce, toute inexécution par l’Acheteur, totale ou partielle, de ses obligations de paiement, ou tout retard de versement des sommes dues par l’Acheteur au-delà du délai ci-dessus fixé, entrainera automatiquement et de plein droit l’exigibilité d’une pénalité d’un montant minimum annuel, imposé par la loi, égal à trois fois la taux d’intérêt légal en vigueur à la date d’échéance, sur le prix d’acquisition figurant sur ladite facture, sans formalités aucune ni mise en demeure préalable et sans préjudice de toute autre action que le Fournisseur serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre de l’Acheteur. Est également due une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement fixée par les articles L 441-6 et D 441-5 du Code de Commerce, actuellement à 40 €. Tout nouveau montant fixé par voie réglementaire sera de plein droit substitué. En cas de frais supérieurs, une indemnité complémentaire sera due sur présentation des justificatifs. En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Fournisseur se réserve en outre le droit de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours de la part de l’Acheteur et de suspendre l’exécution de ses obligations. Si lors d’une précédente commande, l’Acheteur s’est soustrait à l’une de ses obligations (défaut ou retard de règlement notamment), un refus de vente pourra lui être opposé à moins que cet Acheteur ne fournisse des garanties satisfaisantes ou un paiement comptant. Les dispositions applicables à l’Acheteur fonctionnant avec un compte courant ouvert dans les livres du Fournisseur font l’objet de conditions particulières arrêtées par les organes d’administration du Fournisseur.

ARTICLE 5 – Assurance – Responsabilité – Force majeure

Le Fournisseur dégage sa propre responsabilité pour tous dommages directs ou indirects résultant du non-respect par l’Acheteur des informations fournies lors de la vente de Produits phytopharmaceutiques. La responsabilité du Fournisseur ne saurait être engagée dans les cas où les Produits livrés ne seraient pas appropriés au but recherché par l’Acheteur. Le Fournisseur ne peut être tenu responsable d’une évolution de la réglementation sur l’usage des Produits phytopharmaceutiques entre le moment où les informations sont délivrées et leur utilisation par l’Acheteur. Avant toute utilisation desdits Produits, l’Acheteur devra s’assurer de l’autorisation du Produit pour l’usage visé et ses conditions d’utilisation. Le Fournisseur a souscrit une assurance de responsabilité professionnelle auprès d’un assureur couvrant sa responsabilité civile pour la distribution de produits phytopharmaceutiques à des utilisateurs professionnels, dans le cadre de son agrément. La responsabilité du Fournisseur est limitée, toutes causes confondues, au montant hors taxes de la commande au titre de laquelle sa responsabilité est recherchée. La responsabilité du Fournisseur ne saurait en aucun cas être engagée en cas de dommages indirects ainsi qu’en cas de pertes de chiffre d’affaires et/ou de profits de la part de l’Acheteur. La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles du Fournisseur. Constitue un cas de force majeure tout événement indépendant de la volonté du Fournisseur et faisant obstacle à son fonctionnement normal au stade de la collecte, du stockage, du conditionnement, de la fabrication ou de l’expédition des Produits. Constituent notamment des cas de force majeure les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche du Fournisseur ou celle d’un de ses fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs ainsi que l’interruption des transports, de la fourniture d’énergie, de marchandises et matières premières ou de pièces détachées.

ARTICLE 6 – Réserve de propriété

Les Produits livrés demeurent la propriété du Fournisseur jusqu’au complet paiement du prix des Produits et de ses accessoires, conformément aux dispositions des articles 2367 à 2372 du code civil ainsi que les articles L 624-9 et L 624-16 du code de commerce, la présente clause de réserve de propriété étant opposable à l’Acheteur. Le parfait paiement, au sens des CGV, s’entend de l’encaissement effectif des moyens de règlement utilisés. L’Acheteur devient responsable des Produits dès leur enlèvement ou à compter de leur livraison (selon l’option choisie par l’Acheteur) qui entraîne un transfert des risques, et devra assurer ces risques en conséquence. Les Produits livrés pourront être revendiquées et le Fournisseur pourra reprendre matériellement possession des Produits aux frais de l’Acheteur et à ces risques et périls. La revente ou la transformation des Produits par l’Acheteur est autorisée. En cas de non-paiement par l’Acheteur, l’Acheteur devra céder au Fournisseur les créances nées de cette revente ou la propriété de l’objet résultant de la transformation des Produits livrés. En cas de revente des Produits par l’Acheteur, ce dernier s’oblige à respecter la législation applicable à la revente desdits Produits.

ARTICLE 7 – Droit applicable – Langue du contrat

Les CGV et les opérations d’achat et de vente qui en découlent sont exclusivement régies par le droit français. Les CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français fera foi en cas de litige.

ARTICLE 8 – Attributions de compétence

Pour toutes les contestations relatives à l’application des CGV qui n’auraient pas pu être réglées à l’amiable, les tribunaux de DIJON seront seuls compétents pour en connaître, même en cas de pluralité de débiteurs, d’appel en garantie ou de référé.

ARTICLE 9 – Acceptation de l’Acheteur

Les CGV sont expressément agréées et acceptées par l’Acheteur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat.